A. Généralités
A.1 Définition
On appelle « Client » la société passant une commande de formation auprès de l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS. On appelle « stagiaire » la personne issue
de la société cliente et qui participe à la formation commandée. On appelle « formation inter entreprise » les stages du catalogue réalisés dans les locaux mis à
disposition par l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS. On appelle « formation intra entreprise » une formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client
ou un groupe de Clients.
A.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes commandes de formation passées auprès de l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS par un
Client, tant en France qu’à l’étranger. Toutes commandes impliquent l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le Client. Ces
Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales, notamment les conditions d’achat du Client.
A.3 Référence commerciale
Le Client autorise l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS à faire figurer le nom et/ou logo du Client sur une liste de référence commerciale notamment sur le site
internet, sauf mention explicite de la part du Client.
A.4 Documents légaux
L’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS fera parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur. Le(s)
nom(s) du (des) stagiaires(s) sera (ont) indiqué sur cette convention. Le Client s’engage à faire dans les plus brefs délais à l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS
un exemplaire dûment signé et revêtu de son cachet commercial. Dans le cadre d’un stage intra entreprise, cette convention sera accompagnée de la facture.
Une attestation de présence sera transmise au Client sur simple demande et ce après la formation. Une attestation individuelle de présence sera transmise au
stagiaire sur simple demande et ce après la formation.
A.5 Catalogues et site internet
Le catalogue et le site internet de l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS ne sont pas des documents contractuels, à tout moment l’organisme N&N ENGLISH
SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l’une de ses formations.
A.6 Droit applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS et ses Clients relèvent de la loi française.
A.7 Juridictions compétentes
Tout litige, qui ne pourra être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et ce quelque soit le siège ou la résidence du
Client. Dans le cas d’un litige avec un Client non professionnel, les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront.
B. Tarifs-Conditions de paiement
B.1 Tarifs
Tous les prix des formations sont indiqués en euros hors taxe et sont soumis à la TVA de 20%. Tout stage commencé est dû en entier. Les prix comprennent : les
coûts de la prestation, les heures de formation, le déplacement du formateur sur site à chaque séance, une étude de niveau avant la formation, une étude de
niveau en fin de formation, le livre en format numérique de la méthode d’apprentissage (un par niveau et par stagiaire)
B.2 Conditions de paiement
Les règlements s’effectueront de la manière suivante : le client s’engage à régler le solde de la facture dans les 30 jours suivant la date de facturation. Tout
retard ou refus de paiement à l’échéance entrainera, de plein droit, après une mise en demeure, des pénalités calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt
légal en vigueur.
C. Annulation-Report
C.1 Conditions d’annulation, de report ou de modification du Client
Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du Client doit être communiquée par écrit à l’organisme N&N ENGLISH
SOLUTIONS. Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le Client reçue avant les 10 jours ouvrés
précédents le début la formation, l’acompte de 30% restera acquis à l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS. En cas d’annulation reçue dans les 10 jours ouvrés,
50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation reçue dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera
immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, si l’annulation, le report, ou la modification est motivée par un cas de force majeure
(problème de santé, etc.) le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire et ce sur présentation d’un justificatif
médical.
C.2 Conditions d’annulations
L’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaire, de maladie du formateur,
etc.) sans dédommagement, ni pénalité au Client. Le Client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. L’organisme
N&N ENGLISH SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son
report à une date ultérieure.
C.3 Absence d’un stagiaire à une séance.
Si un stagiaire inscrit à une session de formation en groupe est absent à cette dernière cette dite séance est perdue et ne pourra donc être rattrapée. Si un
stagiaire inscrit à une session de formation en individuel ne peut être présent à une séance, il devra le signaler par écrit à l’organisme au minimum 24 heures à
l’avance, dans ce cas il pourra programmer une nouvelle séance. Cette dite séance ne sera donc pas perdue.
Si cette annulation a lieu moins de 24 heures à l’avance, la séance pour ce stagiaire sera perdue.
D. Droit de propriété
La propriété intellectuelle de tous les supports reste à l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS, toute copie ou diffusion ne peut se faire sans leur accord au
préalable par écrit.
E. Obligations
E1. Obligations de l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS.
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS a une obligation de moyens et non de résultats.
E2. Obligations du client
Le client doit demander à ses employés participants à une formation de se conformer aux directives et règles de conduite. Tout manquement au respect de ces
directives et règles de conduite entrainera l’exclusion du stagiaire. En cas d’exclusion, le paiement du prix des formations reste intégralement acquis à
l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS et doit être effectué aux dates convenues. Pendant la durée des formations, les participants demeurent les employés du
Client qui reste responsable de leurs faits et gestes en vertu de l’article 1384 du code civil pour tout dommage qu’ils pourraient poser au cours des formations.
Concernant les annulations de commande, les demandes devront être adressées par écrit à l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS au moins 10 jours ouvrés
avant le premier jour du stage. L’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS se réserve le droit de facturer 50% du prix de formation si la demande d’annulation est
reçue entre le dixième et le cinquième jour ouvré précédent le premier jour du stage et 100% si la demande d’annulation est reçue moins de 5 jours ouvrés
avant le premier jour du stage. Toutefois, l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS accepte le remplacement de la personne absente par un autre collaborateur du
client.
F. Documentation
Les participants pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que cette documentation fait l’objet de la protection
prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, et ne peut être reproduite sans autorisation de l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS.
G. Contestations
En cas de désaccord sur l’interprétation ou exécution des présents articles, le Client et l’organisme N&N ENGLISH SOLUTIONS tenteront de régler le litige à
l’amiable. A défaut d’accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Paris.